Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27927

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES

Avant

—

Après

ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.
ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.