Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34211

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Avant

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.