Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34249

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE

Avant

ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.