Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34259

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION SUPPLEMENTAIRE DE SA CONFORMITE SUITE A UN EVENEMENT POUVANT REDUIRE SON NIVEAU DE SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION SUPPLEMENTAIRE DE SA CONFORMITE SUITE A UN EVENEMENT POUVANT REDUIRE SON NIVEAU DE SECURITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4323-23 C.TRAVAIL. ART.3 DECRET 2021-902 DU 06/07/2021.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4323-23 C.TRAVAIL. ART.3 DECRET 2021-902 DU 06/07/2021.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.