NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE LORS DE LA COMMERCIALISATION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
Après
NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE LORS DE LA COMMERCIALISATION D'UN ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
Avant
ART.R.557-6-16 4°, ART.L.557-10-2, ART.R.557-6-14-3, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Après
ART.R.557-6-16 4°, ART.L.557-10-2, ART.R.557-6-14-3, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Avant
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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