SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Après
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Avant
ART.521-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
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