APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
Après
APPOSITION D'UNE MENTION INCOMPLETE OU INEXACTE SUR LE REGISTRE DES TRANSACTIONS D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINE AU DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE F2 OU F3
Avant
ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Après
ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Avant
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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