Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27946

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE
MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE

Avant

—

Après

ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.