Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34367

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Après

DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Avant

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.