Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34376

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.