Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34392

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Avant

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Après

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.