Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34396

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Après

INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Après

ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.