Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34398

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES

Après

UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES

Avant

ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.