Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27960

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.