Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34515

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Avant

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 2°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 2°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.