Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2953

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE
CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

—

Après

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.