Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34516

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Avant

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.