Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LA FICHE DE GESTION DE L'EQUIPEMENT
MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LA FICHE DE GESTION DE L'EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.