Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27965

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
APPOSITION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.