Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34589

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.