Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27969

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.