Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34619

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

Avant

ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.