Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EDITION PREMATUREE OU SANS DEPOT PREALABLE DE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE
EDITION PREMATUREE OU SANS DEPOT PREALABLE DE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE
Avant
—
Après
ART.14 AL.13, AL.3, AL.4, AL.5, AL.14, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.13, AL.3, AL.4, AL.5, AL.14, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Avant
—
Après
ART.14 AL.13, AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.13, AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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