Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27974

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE INTERDITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

PUBLICITE INTERDITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1 C.RURAL.

ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.