Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27979

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS
USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.