Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34690

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE JUSTIFICATIF DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Après

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE JUSTIFICATIF DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-3 §III 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L4311-6 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-3 §III 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L4311-6 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.