Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34711

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.