NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR LE DISTRIBUTEUR D' UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
Après
NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR LE DISTRIBUTEUR D' UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
Avant
ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
Après
ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
Avant
ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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