Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27988

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-5 C.COMMERCE.

ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-5 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.

ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.