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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
27991
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES EN UN LIEU PROHIBE - FACADE MEDITERRANEENNE
PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES EN UN LIEU PROHIBE - FACADE MEDITERRANEENNE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-3 §I AL.2 C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-3 §I AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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