Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28001

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE
CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.