UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Après
UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Avant
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 A), ART.2, ART.5 §2, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Après
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 A), ART.2, ART.5 §2, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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