Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE SON QUOTA INDIVIDUEL DE CAPTURE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE

DEPASSEMENT DE SON QUOTA INDIVIDUEL DE CAPTURE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I 5°, ART.R.436-65-3 §III C.ENVIR.

ART.R.436-68 §I 5°, ART.R.436-65-3 §III C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.