Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34911

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT

Après

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT

Avant

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.