Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34963

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Avant

ART.L.617-1 7°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Après

ART.L.617-1 7°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.