Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34995

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE, EN BANDE ORGANISEE

Après

INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE, EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.323-3-2 §III, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-3-2 §III, ART.323-5 C.PENAL.