Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35034

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

Après

TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

Avant

ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Après

ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.