Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35052

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES

Avant

ART.461-27, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-27, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-27, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.461-27, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.