Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35065

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Avant

ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.