Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28021

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE
MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE

Avant

—

Après

ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

—

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.