Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35083

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-107, ART.R.4321-108, ART.R.4321-109 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-107, ART.R.4321-108, ART.R.4321-109 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.