Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28022

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)

Avant

—

Après

ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

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Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.