Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28023

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

—

Après

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.