Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
Avant
—
Après
ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.
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