Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2983

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.
ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.