Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28029

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR
REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.