Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35139

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.