Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28032

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500
OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500

Avant

—

Après

ART.L.5253-2, ART.L.5253-1, ART.L.5243-1, L.5243-2, ART.L.5243-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5253-2, ART.L.5253-1, ART.L.5243-1, L.5243-2, ART.L.5243-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5253-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5253-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.