Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35195

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION SANS ECLAIREMENT NATUREL SUFFISANT

Après

MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION SANS ECLAIREMENT NATUREL SUFFISANT

Avant

ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-22, ART.R.1331-14 11°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-22, ART.R.1331-14 11°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.