Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35220

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE

Avant

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.