Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35230

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.R.1331-60 §I,§III, §IV, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-60 §I,§III, §IV, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.